Conditions Générales de Vente (CGV)

https://pommadier.fr/

Coordonnées de l'entreprise :

1. Définitions :

1. BOUTIQUE EN LIGNE - la boutique en ligne du Prestataire accessible à l’adresse Internet suivante : https://pommadier.fr/.

2. CGV - Conditions Générales de Vente- le présent règlement de la Boutique en ligne.

3. CLIENT - Consommateurs.

4. COMMANDE - déclaration de volonté du Client effectuée au moyen du Formulaire de commande et visant directement à conclure un Contrat de vente de produit avec le Vendeur.

5. COMPTE - Service électronique, désigné par un nom d’utilisateur (login) et un mot de passe fournis par l’Utilisateur, constituant un ensemble de ressources au sein du système informatique du Prestataire de services, dans lequel sont stockées les données fournies par l’Utilisateur ainsi que les informations relatives aux Commandes qu’il a passées sur la Boutique en ligne.

6. CONTRAT DE VENTE - contrat de vente du Produit conclu ou à conclure entre le Client et le Vendeur par l’intermédiaire de la Boutique en ligne.

7. CONSOMMATEURS - des personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

8. FORMULAIRE DE CONTACT - formulaire disponible sur la Boutique en ligne permettant à l’Utilisateur de prendre contact avec le Prestataire, accessible sur la page de la Boutique en ligne dans l’onglet « Contact ».

9. FORMULAIRE D’INSCRIPTION - formulaire disponible sur la Boutique en ligne permettant de créer un Compte.

10. FORMULAIRE DE COMMANDE - Service électronique, formulaire interactif disponible sur la Boutique en ligne permettant de passer une Commande, notamment en ajoutant des Produits au panier électronique et en précisant les conditions du Contrat de vente, y compris le mode de livraison et de paiement.

11. JOUR OUVRABLE - un jour du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.

12. PRODUIT - bien mobilier disponible dans la Boutique en ligne et faisant l’objet d’un Contrat de vente entre le Client et le Vendeur.

13. SERVICE ÉLECTRONIQUE - service fourni par voie électronique par le Prestataire au profit du Bénéficiaire par l’intermédiaire de la Boutique en ligne.

14. VENDEUR/PRESTATAIRE - KOVAS RETAIL sp. z o.o., dont le siège social est situé à Wrocław, al. Armii Krajowej 54, 50-541 Wrocław/Pologne, inscrite au registre des entreprises tenu par le tribunal d’instance de Wrocław-Fabryczna, 6e chambre commerciale du Registre national judiciaire, sous le numéro 0001148674, Numéro TVA Intracommunautaire : PL 8993012738, adresse e-mail : contact@pommadier.fr,

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMPS D'APPLICATION

1. Le traitement de la commande et la livraison qui sous-tendent à l'ensemble des commandes effectuées au titre de l'offre sur https://pommadier.fr/ s'effectuent exclusivement selon les présentes Conditions Générales de Vente. Aucune disposition contraire ou divergente aux Conditions Générales de Vente (CGV) ne peut s'appliquer.

2. Les présentes CGV visent les Clients Consommateurs, utilisant les services de la Boutique en Ligne, les Services Électroniques ou ceux qui concluent les Contrats de Vente.

3. La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes CGV par le Client. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures ainsi que sur celles en vigueur en magasin POMMADIER.

4. Les présentes CGV précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison, et précisent le suivi de la commande du Client.

3. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

1. Le Vendeur fournit aux Clients, via la Boutique en ligne, les services électroniques suivants :

1. Un compte.

2. Panier.

3. Formulaire de commande.

4. Formulaire de contact.

5. Avis dans la boutique en ligne (XII).

2. L'utilisation du Compte par le Client est possible après avoir complété les étapes suivantes :

1. remplir le formulaire d'inscription et accepter les dispositions des présentes CGV,

2. valider son inscription en cliquant sur le bouton (enregistrer).

3. Le Contrat d’Utilisation de Service sera conclu dès la réception par le Client de la confirmation de conclusion du Contrat d’Utilisation de Service, envoyée par le Vendeur à l'adresse e-mail fournie par le Client lors de l'inscription. Le Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Client peut, à tout moment et sans motif, supprimer le Compte en adressant une demande au Vendeur, notamment par courrier électronique à l'adresse suivante contact@pommadier.fr.

4. L’utilisation du Panier commence au moment où le Client ajoute le premier Produit au Panier. Le Panier est de nature unique, il est offert gratuitement et prend fin lorsque le Client passe la Commande ou cesse de passer une Commande par son intermédiaire. En fonction des fonctionnalités disponibles, le Panier peut conserver des informations sur les Produits sélectionnés par le Client même après la fin de la session de navigation, mais ne garantit pas la disponibilité des Produits sélectionnés par le Client pour permettre la passation de la Commande à une date ultérieure.

5. Formulaire de commande – l'utilisation du formulaire de commande commence dès que le client ajoute un premier produit à son panier électronique dans la boutique en ligne. La passation de la commande intervient une fois que le Client a effectué deux étapes consécutives : (1) remplir le formulaire de commande et (2) cliquer sur le bouton « Commander et payer » sur la page de la boutique en ligne après avoir rempli le formulaire de commande. Jusqu’à ce moment-là, il est possible de modifier soi-même les données saisies (pour ce faire, il convient de suivre les messages affichés et les informations disponibles sur la page de la boutique en ligne). Dans le formulaire de commande, le client doit obligatoirement fournir les informations suivantes le concernant : nom et prénom/raison sociale, adresse (rue, numéro de maison/d'appartement, code postal, ville, pays), adresse e-mail, numéro de téléphone et les informations relatives au contrat de vente : produit(s), quantité du ou des produits, lieu et mode de livraison du ou des produits, mode de paiement. Le service « Formulaire de commande électronique » est fourni gratuitement ; il est à usage unique et prend fin dès que la commande est passée par son intermédiaire ou dès que l’Utilisateur cesse de passer des commandes par ce biais.

6. L'utilisation du formulaire de contact commence après (1) avoir rempli le formulaire de contact disponible dans l'onglet « Contact » et (2) avoir cliqué sur le bouton « Envoyer » sur la page de la boutique en ligne après avoir rempli le formulaire de contact – jusqu'à ce moment-là, il est possible de modifier soi-même les données saisies. Dans le formulaire de contact, l’Utilisateur doit fournir les informations suivantes le concernant : prénom, adresse e-mail et contenu du message. Le service électronique « Formulaire de contact » est fourni gratuitement ; il est ponctuel et prend fin dès l’envoi d’un message par son intermédiaire ou dès que l’Utilisateur cesse d’envoyer des messages par ce biais.

7. Pour utiliser la boutique en ligne, il est nécessaire de disposer : d'un appareil connecté à Internet, d'un navigateur Web à jour prenant en charge les cookies et JavaScript, ainsi que – pour les fonctionnalités nécessitant une communication – d'une adresse e-mail active. L'utilisateur doit utiliser un logiciel à jour et veiller à la sécurité de son appareil.

8. L'utilisateur est tenu d'utiliser la boutique en ligne conformément à la loi et aux bonnes mœurs, en veillant à respecter les droits de la personnalité, ainsi que les droits d'auteur et de propriété intellectuelle du prestataire de services et des tiers. L’utilisateur est tenu de saisir des données conformes à la réalité. Il lui est interdit de fournir des contenus à caractère illicite.

9. Si le Client utilise du matériel et des logiciels qui ne répondent pas aux exigences techniques spécifiées ci-dessus, le Vendeur ne garantit pas le bon fonctionnement du service et précise que cela peut avoir un impact négatif sur la qualité de ses services.

4. PRODUITS

1. Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits.

2. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.

3. Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique.

4. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.

5. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

5. COMMANDES

1. Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.

2. Le Client est tenu de fournir toutes informations fiables et/ou de vérifier leur exactitude avant le paiement de sa commande, celle-ci étant nécessaires au traitement de sa commande. La condition préalable à l'exécution de la Commande est de remplir correctement le Formulaire de Commande, y compris la communication de toutes les informations nécessaires marquées du symbole *, situées sur le Site et de fournir les données de l'Acheteur sous la forme de : nom et prénom, adresse postale, adresse de livraison de la Commande, numéro de téléphone et adresse électronique. L'obligation de fournir les données susmentionnées s'applique également aux commandes passées par courrier électronique.

3. Procédure de conclusion d'un contrat de vente sur la boutique en ligne à l'aide du formulaire de commande :

   1. La conclusion du contrat de vente entre le client et le vendeur intervient après que le client a passé une commande sur la boutique en ligne.

   2. Une fois la Commande passée, le Vendeur en confirme immédiatement la réception et, dans le même temps, accepte la Commande pour exécution. La confirmation de la réception de la Commande et son acceptation en vue de son exécution s’effectuent par l’envoi par le Vendeur au Client d’un courriel correspondant à l’adresse électronique du Client indiquée lors de la passation de la Commande, lequel contient au moins les déclarations du Vendeur concernant la réception de la Commande et son acceptation en vue de son exécution, ainsi que la confirmation de la conclusion du Contrat de vente. Dès réception par le Client du courriel susmentionné, le Contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.

4. La conservation, la sécurisation et la mise à disposition du Client du contenu du Contrat de vente conclu s’effectuent par (1) la mise à disposition des présentes Conditions générales sur le site de la Boutique en ligne et (2) l’envoi au Client du courriel visé au point V.3.b des Conditions générales. Le contenu du contrat de vente est en outre consigné et sécurisé dans le système informatique de la boutique en ligne du vendeur.

5. Pour les commandes passées sur le Site, il est précisé que les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles et selon la disponibilité des produits dans le magasin POMMADIER concerné pour un retrait en drive. Le stock sur le site n’est pas mis à jour en temps réel et le stock magasin POMMADIER correspond à l’état du stock lors du précédent jour d’ouverture du magasin concerné. À défaut de disponibilité de l'article malgré la confirmation de commande effectuée sur le site, l’Vendeur s'engage à en informer au plus vite l’Client par tout moyen et à le rembourser.

6. Le Vendeur ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande ou une livraison.

7. L’archivage des communications, des confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1375 du Code civil. Ces communications, confirmations de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

8. Les détails de la commande sont archivés conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé.

9. Les Contrats sont conclus par le Vendeur en langue française.

6. PRIX

1. Les prix des Produits sont indiqués en Euros.

2. Les prix affichés s'entendent nets toutes taxes comprises (TTC) et comprennent les éco-participations éventuelles en vigueur au moment de la commande. Les prix affichés ne comportent pas les frais de livraison qui sont à la charge à l’Acheteur choisissant la livraison de ses produits.

3. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment sur le Site. Les prix affichés sur le Site sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

7. PAIEMENT

1. Les commandes doivent être payées par virement bancaire, carte de crédit, paiement à la livraison, paiement en ligne via PayPal/Klarna/Stripe.

2. Pour chaque commande, le Vendeur se réserve cependant le droit de refuser certains modes de paiement. Il n'existe pas de droit absolu à un mode de paiement particulier.

3. Dans un premier temps, lors de la validation de votre commande, seule une réservation sur votre carte sera effectuée. Votre compte bancaire sera débité une fois votre commande validée.

4. En choisissant de payer avec PayPal, vous effectuez le règlement du montant de la commande par l'intermédiaire des services en ligne de PayPal (Europe) SARL & Cie, S.C.A., 5e étage, 22-24 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg (ci-après nommé PayPal). Vous devez pour ce faire disposer d'un compte PayPal.

5. En choisissant de payer avec Stripe, vous effectuez le règlement du montant de la commande par l'intermédiaire des services en ligne de Stripe Payments Europe, Ltd., a 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin.

6. En choisissant de payer avec Klarna, vous effectuez le règlement du montant de la commande par l'intermédiaire des services en ligne de Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm.

7. Le Vendeur se réserve le droit d’envoyer les factures de paiement aux clients exclusivement sous forme électronique.

8. Le transfert de la propriété des produits livrés est subordonné au paiement intégral du prix et de ses accessoires par le Client.

8. LIVRAISON

1. Le produit est livré à l’adresse de livraison mentionnée au moment de la commande dans toute la France.

2. Le Client est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires à la livraison : adresse exacte, code d’accès, numéro de téléphone auquel le Client est joignable, etc. En cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison, la commande pourra être annulée par l’Vendeur.

3. Le temps de préparer votre commande à envoyer sera dans environ 1 jours. Le traitement des commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié). A certaines périodes le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter.

4. Le Client, à la réception de sa commande, doit vérifier l’aspect extérieur du colis et, le cas échéant, émettre toute réserve auprès du transporteur.

5. En application de l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement l’Vendeur à son obligation de livraison du produit à l’expiration du délai indiqué lors de la commande (ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat), le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par l’Vendeur de la lettre ou de l’écrit de Client l’informant de cette résolution, à moins que l’Vendeur se soit exécutée entre-temps.

6. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation, l’Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

7. Le délai de livraison est prolongé en cas de force majeure.

8. Les risques du Produit sont transférés au Client lors de la livraison par les transporteurs de l’Vendeur à la date de livraison convenue avec ceux-ci.

9. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ce service à tout moment et sans préavis.

9. DROIT DE RETRACTATION

1. Le Consommateur qui a conclu un contrat de vente à distance a le droit, dans un délai de 14 jours, de se rétracter du contrat sans donner de motif et sans encourir de frais sauf ceux prévus par la loi (délai de rétractation prévu par le Code de la consommation français).

2. Le délai de rétractation commence à courir le jour suivant la date où le Consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du Produit. Dans le cas d'un Contrat de Vente, qui:

- porte sur plusieurs Produits commandés par le Consommateur au moyen d’une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation commence à courir le jour suivant le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du dernier Produit,

- est composé d'un bien en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation commence à courir le jour suivant le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce,

3. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier

4. De plus, le consommateur peut également soumettre une déclaration de retrait du contrat de vente au vendeur en utilisant la fonction « retirer du contrat ici » (conformément à la directive 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil et l’ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026), c’est-à-dire via le formulaire en ligne (“Renoncer au contrat ici”) disponible sur le site ou depuis le plafond du compte utilisateur. Le consommateur reçoit immédiatement la confirmation de réception du formulaire soumis via le site web. En cas de soumission de la déclaration mentionnée au paragraphe 4 et de son envoi conformément à ses dispositions, le vendeur doit confirmer immédiatement, sur un support durable (par correspondance électronique, à l’adresse e-mail fournie dans le formulaire) la réception de la déclaration de retrait du client du contrat de vente conclue dans la boutique en ligne.

5. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

6. En cas de rétractation du contrat conclu à distance, le contrat est considéré comme annulé.

7. Effets de la rétraction: En cas de rétractation du contrat de la part du client, le Vendeur lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par l’Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’Vendeur est informé de la décision de rétractation du contrat.

8. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent.

9. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

10. Le client devra renvoyer ou rendre le bien au vendeur (ou, le cas échéant, à la personne habilitée par ce dernier à réceptionner le bien) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après lui avoir communiqué sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

11. Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

12. Le produit renvoyé doit être neuf et retourné dans son emballage d'origine. Tous produits incomplets, endommagés, salis ou ayant fait l’objet d’un usage anormal autre qu’un simple essai ne sera pas repris et ne fera l’objet d’aucun remboursement. Ils doivent être envoyés à l’adresse mentionnée sur la boite ou communiquée lors de la livraison originale, et selon les instructions éventuelles.

13. Adresse de retour :

14. Le client est responsable pour la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Donc, si le client souhaite encore exercer le droit de rétractation, il n’utilisera pas les produits pendant le délai de rétractation afin qu’ils ne perdent pas de leur valeur et qu’ils restent intacts. Si la qualité des produits est altérée, si les produits retournés sont incomplets et/ou si les principes mentionnés dans cet article ne sont pas respectés, le Vendeur se réserve formellement le droit de refuser les articles retournés et/ou d’exiger une indemnité pour toute perte de valeur.

15. Le client ne peut exercer le droit de rétraction pour:

1. la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

2. la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

3. la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

4. la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

10. GARANTIES LÉGALES

1. Le vendeur met à disposition des consommateurs des informations harmonisées sur l’obligation légale de garantir la conformité des biens au contrat conformément à la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees/index_fr.htm, ainsi qu’aux exigences techniques détaillées fixées dans le Règlement d’application (UE) 2025/1960 de la Commission sur la conception et le contenu d’informations harmonisées sur l’obligation légale de garantir la conformité au contrat et l’étiquetage harmonisé aux fins de la garantie commerciale de durabilité.

2. Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les défauts cachés, conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.

3. Mise en œuvre des garanties légales :

Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer ALLBOARDS de la non-conformité ou de l'existence des vices cachés des Produits en contactant

Les Produits défectueux devront être retournés à

4. Le Vendeur répondra immédiatement à la réclamation du Consommateur, mais au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de celle-ci.

5. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

6. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

7. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

8. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

9. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

10. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

11. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

-Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

-La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

-La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

12. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

13. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

14. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

15. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat (Article L217-5 III du code de la consommation).

16. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

17. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

11. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

1. Au titre de la médiation de la consommation telle que définie aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a droit à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

2. Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr.

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. Le Vendeur respecte le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).

2. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose à tout moment d'un droit d'opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

13. Contenu de l’utilisateur (Avis dans la boutique en ligne)

1. Vous n’êtes pas autorisé à publier du contenu utilisateur qui constitue un contenu illégal au sens de la loi sur les services numériques (DSA).

2. L’interlocuteur du Vendeur pour la communication directe au sens du DSA (Digital Services Act) est : adresse e-mail contact@pommadier.fr. La communication peut se faire en français.

3. Le client de la boutique en ligne a la possibilité de donner volontairement et gratuitement son avis sur les achats effectués dans la boutique en ligne. L'évaluation peut également porter sur le jugement, la photo ou la critique du produit acheté dans la boutique en ligne.

4. Après les achats effectués dans la boutique en ligne, le vendeur transmet les données nécessaires à la création d'une invitation par e-mail à la société chargée du processus d'enquête. L'envoi des enquêtes et le processus de collecte des évaluations dans les formulaires sont entièrement réalisés par la société TrustMate SA, dont le siège social est situé à Bartoszowicka 3, 51-641 Wrocław. TrustMate SA envoie au client un e-mail lui demandant de donner son avis et lui fournissant un lien vers un formulaire en ligne qui lui permet de le faire. Ce formulaire en ligne permet de répondre aux questions du vendeur concernant les achats, de les évaluer, d'ajouter sa propre description de l'avis et de joindre une photo du produit acheté. Si aucune évaluation n'est soumise après réception de la première invitation, TrustMate peut renvoyer l'invitation.

5. Une évaluation ne peut être soumise que par un client qui a effectué des achats dans la boutique en ligne du vendeur.

6. Les évaluations soumises par le client sont publiées par le vendeur dans la boutique en ligne et sur le profil TrustMate.io.

7. Le client ne peut pas utiliser l'évaluation pour commettre des actes illégaux, en particulier des actes qui constituent une concurrence déloyale à l'égard du vendeur ou qui violent les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits du vendeur ou de tiers.

8. Une évaluation ne peut être donnée que pour des produits effectivement achetés dans la boutique en ligne du vendeur. Il est interdit de conclure des contrats de vente fictifs/apparents dans le but de donner une évaluation. L'auteur de l'évaluation ne peut pas non plus être le vendeur lui-même ou ses employés, quel que soit leur type d'emploi.

9. L'évaluation donnée peut être supprimée à tout moment par son auteur.

14. FORCE MAJEURE

1. La survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant l’Vendeur. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité du Vendeur.

2. Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

3. Si le cas de force majeure dure plus d'un mois, le Vendeur pourra ne pas honorer la commande, à charge pour lui de rembourser le Client des sommes versées par ce dernier au titre de la commande concernée.

15. MODIFICATION DES CGV

1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV et peut être modifié à tout moment conformément aux lois applicables) dans le cas d'au moins une des raisons importantes indiquées ci-dessous :

1. Modification des dispositions légales relatives à la vente de Produits ou à la prestation de services par voie électronique par le Vendeur affectant les droits et obligations réciproques établis dans le contrat conclu entre le Client et le Vendeur ;

2. Modification du mode de prestation des services uniquement pour des raisons techniques ou technologiques ;

3. Modification de la portée ou du mode de prestation de services auxquels s'appliquent les dispositions des CGV, par l’introduction de nouvelles fonctionnalités, modifications ou suppression par le Vendeur des fonctionnalités ou services existants, couverts par les CGV ;

2. En cas de modification des CGV, le Vendeur fournit le texte uniforme des CGV en le publiant sur le site de la Boutique en Ligne et en l’envoyant par courrier électronique à l'adresse e-mail fournie par le Client lors de la conclusion du Contrat d’Utilisation de Services.

3. La modification des CGV entre en vigueur à l’expiration du délai de 14 jours à compter de la date d'envoi de l'information relative à la modification. Dans le cas des Clients ayant conclu le Contrat d’Utilisation de Services (un Compte) ils ont le droit de résilier le Contrat d’Utilisation de Services dans les 14 jours suivant la date de notification de la modification des CGV.

4. La modification des CGV n’est pas applicable aux Contrats de Vente conclus entre le Client et le Vendeur avant la modification des CGV.

16. DISPOSITIONS FINALES

1. Les CGV sont valables à compter du 2026-10-05.

2. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

3. Le choix de la législation française ne prive aucunement le client, dont la résidence habituelle se situe dans un pays de l’Union Européenne ou en Suisse, de la protection que lui accordent les règles impératives du pays où il a sa résidence habituelle.

4. La Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationaux de marchandises (CVIM), ou tout autre traité international ou bilatéral, n'est pas applicable, même après son intégration dans le droit français.

5. Dans le cadre de relations commerciales et de contrats avec des professionnels et des personnes morales de droit public, le tribunal compétent est celui du siège social du Vendeur.

6. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.

7. Les éléments édités sur le site du Vendeur, incluant notamment des logos, des marques déposées, des textes, des photographies, des images, des dessins, des modèles ou des tableaux, constituent des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personnalité. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits.

Modèle de Formulaire de Rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation des services (*) ci-dessous :

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Commandé le (*)

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Reçu le (*)

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Nom du/des consommateur(s) :

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Adresse du/des consommateur(s) :

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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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Date

(*) Rayez les mentions inutiles.

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